Dispositions générales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE BOOMKWEKERIJ GEBR. VAN DEN BERK B.V.
Dispositions générales.
Art. 1. Définition des concepts
1. Vendeur :
Boomkwekerij Gebr. van den Berk B.V.
2. Acheteur :
Toute personne physique ou morale achetant des biens au vendeur.
Art. 2. Applicabilité.
1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres et (ou) à tous les contrats d’achat et de vente établis par
le vendeur ou conclus avec des tiers. Les conditions générales s’appliquent pour autant que les contrats soient conclus avec des
ressortissants des pays membres de la communauté européenne. Les déviations des présentes conditions générales ne lient les
parties que si et pour autant qu’il en a été convenu expressément et par écrit entre les parties.
2. Les conditions générales et (ou) particulières de l’acheteur ne lient pas le vendeur, sauf si le vendeur a explicitement reconnu
l’applicabilité de telles conditions par écrit.
Formation du contrat. Art. 3. Offre.
1. Le vendeur soumet par écrit une offre datée sans engagement, sauf autre mention dans l’offre.
2. Toutes les offres et les devis sont établis sous réserve de vente et de croissance dans l’intervalle.
Art. 4. Contrat.
Le contrat d’achat et de vente (à l’exception de l’achat ou de la vente contre paiement comptant) et les compléments et (ou)
modifications en rapport avec celui-ci ne lient les parties qu’après accusé de commande écrit du vendeur. Le contenu de l’accusé de
commande est déterminant pour le contenu du contrat.
Art. 5. Prix.
1. Tous les prix des ventes sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA, départ entreprise du vendeur.
2. Sauf s’il en a été expressément convenu autrement, les frais d’emballage, d’envoi et autres, ainsi que toutes les autres taxes
imposées ou prélevées sur les produits du vendeur et le transport sont à la charge de l’acheteur.
Art. 6. Paiement.
1. Sauf s’il en a été expressément convenu autrement, le montant de facture doit être acquitté sous 30 jours après date de facture,
sans déduction de remise ni autre calcul compensatoire.
2. Tous les paiements seront effectués sans frais sur le compte bancaire ou postal à indiquer par le vendeur.
3. Les nouvelles traites escomptables sont uniquement acceptées par le vendeur sur la base d’une convention écrite expresse. Les
frais et droits en rapport avec l’escompte sont à la charge de l’acheteur.
4. Le paiement n’est considéré comme ayant eu lieu que lorsque le vendeur peut disposer librement du montant, l’acceptation de
traites ou de chèques valant par conséquent seulement comme moyen de paiement et non pas comme paiement.
5. Les personnes au service du vendeur qui n’ont pas de pouvoir exprès à cet effet, ne sont pas habilitées à donner quittance de
paiements.
6. Si à un moment quelconque, le vendeur a des raisons de douter de la solvabilité de l’acheteur, le vendeur a le droit, avant
d’exécuter (ou de poursuivre) les prestations, d’exiger de l’acheteur le paiement anticipé du montant d’achat, ou que le vendeur
accorde une garantie solide à concurrence des montants que le vendeur aura encore à exiger de l’acheteur.
7. Le vendeur a le droit, même si l’acheteur donne une autre destination au paiement, de couvrir les dettes plus anciennes avec les
paiements. Si des frais et intérêts ont déjà été encourus, le vendeur est en droit de couvrir d’abord les frais, puis les intérêts, et
seulement ensuite la créance principale avec le paiement.
Art. 7. Défaut ou retard de paiement.
1. Le paiement ne peut pas être ajourné en raison de la livraison prétendue imparfaite ou en raison du fait que la livraison n’est pas
encore complète ni pour une quelconque autre prétendue revendication de l’acheteur. L’acheteur n’est pas non plus en droit de
compenser ou de retourner le bien contre remboursement du prix d’achat ou réduction du prix d’achat, sauf si le vendeur a donné
expressément son accord par écrit.
2. Si l’acheteur demeure en défaut d’effectuer le paiement anticipé qui lui est demandé sur la base de l’article précédent, alinéa 5, ou
d’établir la garantie exigée à cet égard, le vendeur aura le droit de résilier le contrat partiellement ou intégralement.
3. A partir du moment où il est question de non-respect de l’obligation de paiement par l’acheteur, l’acheteur est redevable au
vendeur de 1% d’intérêts par mois sur le montant TTC dû.
4. Tous les frais, aussi bien judiciaires qu’extrajudiciaires, en rapport avec le non-paiement (ou le retard de paiement) de ce que doit
l’acheteur, se montent à 250 EUR au minimum et sont à la charge de l’acheteur. Les frais extrajudiciaires comprennent tous les
frais de sommation et de mise en demeure en dehors des avances et des honoraires de celui qui est chargé de l’encaissement par
le vendeur. Si une demande de règlement judiciaire concernant le vendeur doit être déposée, celui-ci sera redevable, en dehors
du montant principal, des frais extrajudiciaires qui s’y rapportent et des intérêts contractuels, également des frais de demande de
règlement judiciaire.
Art. 8. Livraison.
1. Les livraisons franco ont lieu par chargements entiers. Si l’acheteur n’appelle qu’une partie de ses commandes et suscite ainsi
l’apparition d’un chargement partiel, le vendeur est en droit de répercuter à l’acheteur les frais supplémentaires apparus. Les
commandes franco qui ne sont pas des chargements complets, sont livrées lorsqu’une possibilité de combinaison apparaît.
2. Dans le cadre des livraisons assurées par le vendeur, l’acheteur se chargera d’effectuer le déchargement avec compétence, sauf
s’il en a été expressément convenu autrement.
3. Pour ces livraisons, il vaut que la durée maximale de déchargement d’un chargement entier est de trois heures, sauf s’il en a
été expressément convenu autrement. La durée de déchargement pour livraisons partielles est calculée proportionnellement
au nombre de mètres de chargement. En cas de dépassement de cette durée de déchargement, voire d’ajout d’adresses de
déchargement supplémentaires, le vendeur est en droit de facturer les heures supplémentaires de chargement / d’attente.
4. Les matériaux d’emballage sont facturés à l’acheteur selon le prix tel qu’il est publié par la Fondation Matériaux auxiliaires
(Stichting Hulpmaterialen). Le client peut rapporter les matériaux d’emballage au cours de la même saison, après quoi la Fondation
Matériaux auxiliaires effectuera un remboursement à tarif fixe.
5. Les matériaux auxiliaires tels que les élingues, chaînes, gaines etc. sont portés en compte par le vendeur et ne sont crédités que
s’ils sont retournés en bon état dans un délai d’un mois, à la charge de l’acheteur.
6. Egalement en cas de livraison franco, les biens sont transportés aux risques de l’acheteur.
7. Si le délai de livraison est abrégé ou prolongé du fait de l’acheteur, la responsabilité des dommages touchant les plantes par suite
de la livraison trop précoce ou ajournée incombera à l’acheteur.
Art. 9. Délais de livraison
1 Les dates de livraison données par l’acheteur sont sans engagement, sauf s’il en a été convenu autrement, expressément et par
écrit.
2 Les délais de livraison étant sujets à diverses circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, ce dernier ne sera pas tenu
responsable de quelque nature que ce soit concernant
Art. 10. Annulation de commande.
1. Si une commande passée par l’acheteur est annulée intégralement ou en partie, celui-ci devra indemniser le vendeur du préjudice
apparu en conséquence de ce fait. Le préjudice est calculé à 50% de la valeur nette de facture pour la commande annulée. Le
vendeur se réserve le droit d’apporter la preuve d’un préjudice plus élevé.
2. En cas de refus de réception, la responsabilité de l’acheteur est engagée pour les frais qui en découlent, sauf si le refus de
réception est la conséquence d’une livraison incorrecte ou de dommages dus au transport, par lesquels l’utilisation de la livraison
entière est considérablement gênée ou rendue impossible. Le calcul du préjudice est régi par les dispositions du premier alinéa.
3. Si le réception est refusée sans que les conditions susmentionnées soient remplies, le vendeur a le droit, également sans
communication préalable, de revendre librement les produits à un prix qui lui paraît acceptable, pour le compte de l’acheteur en
défaut.
Responsabilités.
Art. 11. Force majeure
1. Le dépassement du délai de livraison pour cause de force majeure et autres événements imprévisibles et non imputables au
vendeur, par lesquels la livraison est rendue considérablement plus difficile et (ou) impossible pour le vendeur - parmi lesquels
les troubles de croissance ou le dépérissement des plantes en raison de facteurs imprévus ou d’autres facteurs météorologiques,
les interdictions officielles de livraison et (ou) autres dispositions, les pannes, les grèves. Aussi si les circonstances apparaissent
chez des fournisseurs du vendeur - les délais même impératifs convenus ne sont pas imputables au vendeur. De tels événements
donnent au vendeur le droit d’ajourner la livraison pendant la durée de l’empêchement plus une période de démarrage adéquate,
ou bien de résilier le contrat intégralement ou partiellement pour la partie n’ayant pas encore été exécutée.
2. Pour autant que l’empêchement dure plus de quatre semaines et que cet empêchement n’est pas imputable au vendeur, l’acheteur
aura, toutefois pas avant d’avoir accordé par écrit au vendeur un délai supplémentaire raisonnable, le droit de résilier le contrat
dans la mesure où le vendeur n’aura pas encore fourni les prestations.
Art. 12. Préjudice.
1. Il est expressément exclu que le responsabilité du vendeur et du personnel du vendeur soit engagée pour tout préjudice, quel que
soit ce préjudice, direct ou indirect, dont les dommages d’entreprise, les préjudices touchant les biens mobiliers ou immobiliers
ou les personnes et les dommages consécutifs, sauf faute intentionnelle ou négligence frisant la faute intentionnelle de la part du
vendeur.
2. Le vendeur n’accepte pas d’être tenu responsable pour les dommages éventuels résultant de l’utilisation des produits de ses
fournisseurs, il en va de même pour le transport.
Dans tous les cas, les responsabilités du vendeur sont toutefois limitées au montant de la livraison concernée avec un maximum
de 40.000,00 €.
Art. 13. Obligation d’information de la part de l’acheteur.
1. L’acheteur a l’obligation, si besoin est, d’informer ses clients sur le traitement correct des produits livrés et de les mettre, le cas
échéant en particulier, au courant des dangers liés aux produits, comme la toxicité des plantes et l’intolérance suscitée par
l’absorption de plantes et (ou) de parties de plantes.
2. L’acheteur sauvegardera le vendeur de toutes formes de revendications en responsabilité civile émanant de tiers, si un préjudice
apparaît par suite du non-respect par l’acheteur des obligations susmentionnées.
3. La garantie du vendeur se limite à la livraison de produits conformes à la désignation dans l’accusé de commande.
4. Au lieu de variétés non livrables, le vendeur a le droit de livrer des variétés comparables et (ou) équivalentes, ou de circonférence
et (ou) taille supérieure ou inférieure, et ce au prix correspondant, supérieur ou inférieur. Une telle livraison ne vaudra pas comme
présentant un défaut. S’il en a été expressément convenu autrement, si des plantes ne sont pas livrables, le vendeur peut procéder
à la livraison d’une qualité de 2ème catégorie.
Art. 14. Droit de réclamation
1. Les produits doivent être contrôlés dès leur réception en rapport avec les dommages dus au transport, les livraisons erronées
et (ou) les quantités incorrectes. Les réclamations correspondantes doivent être mentionnées sur le document de transport ; les
réclamations ultérieures pour de tels préjudices ne seront pas acceptées.
2. Pour ce qui est du reste, les réclamations doivent être notifiées par écrit au vendeur, sans manquement et sous mention précise
des raisons et ce, en cas de défauts visibles, sous huit jours au maximum après réception ou achat des produits.
3. Les réclamations trop tardives ou déposées de façon incorrecte ne seront pas traitées. La date du cachet de la poste ou de la
télécopie est déterminante à cet égard.
4. Si le droit de réclamation est invoqué à temps et si la réclamation est justifiée, le vendeur pourra à sa convenance livrer des
produits de remplacement gratuits ou envoyer une note de crédit du montant de la facture. Si la réclamation a trait à l’authenticité
de la variété des plantes livrées, la garantie du vendeur sera limitée tout au plus à la valeur facturée.
5. La responsabilité du vendeur n’est pas engagée pour l’échec de la reprise ou de la repousse des plantes fournies par lui. Ceci
sauf s’il en a été expressément convenu autrement et, alors, aux conditions de garantie de repousse émises par le vendeur. Pour
les livraisons de remplacement, un délai approprié doit être accordé au vendeur.
6. Le droit de réclamer disparaît au plus tard un mois après la déclaration d’irrecevabilité de la réclamation par le vendeur, sauf
si l’acheteur a objecté par écrit à ce rejet. Dans un tel cas, le vendeur a l’obligation de signaler expressément à l’acheteur les
conséquences liées au fait de se taire.
7. Une réclamation éventuelle ne libère pas l’acheteur de ses obligations de paiement. Uniquement avec l’autorisation écrite du
vendeur, l’acheteur sera en droit de déduire du montant de la facture le montant des produits faisant l’objet de la réclamation.
8. Le droit de réclamer ne peut être exercé que par le cocontractant direct du vendeur. Le droit de réclamer n’est pas transférable.
9. Tout droit de réclamation disparaît si l’acheteur n’a pas traité les plantes qu’il a déclarées impropres avec le soin requis pendant la
période où elles étaient chez lui.
Art. 15. Réserve de propriété.
1. La propriété des biens du vendeur n’est transférée à l’acheteur que lorsque les biens concernés ont été intégralement payés. Tant
que le paiement intégral n’a pas eu lieu, les biens fournis peuvent être repris à tout moment par le vendeur, l’acheteur étant alors
dans l’obligation de retourner immédiatement ces biens, dès la première injonction du vendeur.
2. Les biens vendus demeurent la propriété du vendeur en gage de sûreté, également aussi longtemps qu’il a des créances sur
l’acheteur au titre de contrats similaires, antérieurs ou ultérieurs.
3. L’acheteur n’est pas autorisé à transférer les biens livrés à des tiers en propriété juridique ou de fait, ni de les grever de droit
limités sans l’autorisation du vendeur.
Art. 16. Litiges.
Tous les litiges, aussi ceux considérés comme tels par une seule des parties, en rapport avec le contrat auquel se rapportent les
présentes conditions générales, les contrats qui en découlent ou les présentes conditions elles-mêmes, seront réglés par mode
d’arbitrage par le Tribunal arbitral néerlandais pour Pépinière (Nederlands Scheidsgerecht voor de Boomkwekerij).
Art. 17. Droit applicable.
1. Le droit néerlandais s’applique à tous les rapports (juridiques et autres) entre le vendeur et l’acheteur, sauf s’il en a été
expressément convenu autrement.
2. L’applicabilité du traité de l’ONU relatif aux contrats d’achat est exclue.